Vous avez enfin finalisé l’étude de faisabilité de votre projet commercial, industriel, artisanal, agricole, maritime ou de services.

Se pose alors la question de la fiscalité à laquelle sera soumise votre entreprise.

En effet, toute activité professionnelle est soumise

• à un impôt sur le résultat,
• et à une TVA sur ses opérations commerciales

Impôt sur le résultat

Société, établissement publics, associations, fonds, centres de coordination.

A l’exception d’une liste limitative, le choix de la forme de société entraîne l’assujettissement obligatoire à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le montant de cet impôt résulte de l’application d’un taux progressif allant de 10 à 31%, au montant du résultat fiscal.

Les formes suivantes d’entreprise sont exclues du régime de l’IS :

• Société en Non Collectif, en Commandite Simple, ou de fait constituées entre personnes physiques (sauf option)
• Société En Participation (sauf option)
• Groupement d’Intérêt Economique
• Certaines sociétés à objet immobilier

 Personnes physiques,  sociétés de personnes, ou en participation

L’exercice individuel d’une profession entraîne l’assujettissement obligatoire à l’impôt sur le revenu (IR).

Le montant de cet impôt  résulte de l’application d’un taux progressif allant de 10 à 38 % au revenu fiscal global.

Le revenu tiré d’une profession est soumis à l’IR selon le régime du bénéfice net réel (BNR) déterminé au moyen d’une comptabilité tenue selon les prescriptions de la loi comptable 9-88.

Cependant, l’entrepreneur peut opter par écrit pour les régimes dérogatoires du :

• Du résultat net simplifié (RNS)
• Du forfait
• De l’autoentrepreneur

Cette option n’est valable que lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les limites qui suivent :

 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

A l’exception de situations légalement listées, les opérations faites sur le territoire national ou à l’importation sont soumises à une TVA.

Le taux de droit commun est de 20%

Des taux spécifiques à certaines opérations ont également cours : 7%, 10%, 14%.

Au démarrage, toute entreprise doit opter soit pour le régime de l’encaissement, ou pour celui du débit.

Le régime de l’encaissement entraine  le paiement au Trésor Public de la TVA facturée après son encaissement effectif, diminuée de la TVA effectivement payée en amont.

Le régime du débit entraine le paiement au Trésor Public de la TVA dés la facturation aux clients, diminuée de la TVA payée an amont.

Ce régime est notamment adopté par les entreprises exportatrices ou exonérées de TVA sur leurs transactions, avec droit à déduction ou à remboursement.

Pour optimiser le choix de votre régime fiscal, demandez conseil à notre équipe de spécialistes.

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